Le parlement israélien devrait adopter lundi un projet de loi légalisant
de manière rétroactive la construction de 4.000 logements sur des
terrains privés appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, une
mesure jugée anticonstitutionnelle par l'avocat général.
L'adoption de ce texte soutenu par le gouvernement de droite de Benjamin
Netanyahu serait avant tout symbolique mais elle contreviendrait aux
arrêts rendus par la Cour suprême israélienne sur la question des droits
de propriété.
Ses opposants, ainsi que certains experts juridiques, estiment que la loi ne devrait pas survivre à un recours en justice.
En privé, Netanyahu s'est déclaré opposé à ce projet de loi dénoncé par
la communauté internationale mais approuvé en lecture préliminaire par
le parlement en novembre. L'espoir du gouvernement était de le voir
enterrer lors des débats en commission.
Mais le parti d'extrême droite Foyer juif, membre de la coalition
gouvernementale, a tout fait pour le maintenir en vie et permettre sa
venue en audience publique.
Visé par la justice dans une affaire d'abus de pouvoir et alors que son
parti le Likoud recule dans les enquêtes d'opinion, Netanyahu ne peut
décevoir ses partisans et céder du terrain au Foyer juif en s'opposant
au texte.
L'avocat général Avichai Mandelblit a estimé que ce projet était
anticonstitutionnel et qu'il enfreignait le droit international en
autorisant l'expropriation de domaines privés dans les territoires
occupés par Israël depuis 1967.
Les résidences visées par le texte de loi sont des constructions
réalisées sans l'accord du gouvernement dans des avant-postes de
peuplement en Cisjordanie.
(30-01-2017)
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